Il existe plusieurs programmes de défiscalisation en France, encourageant la construction des biens immobiliers neufs et la rénovation des immeubles anciens. Grâce à ces types d’investissements, les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction sur leurs impôts. Parmi ces lois fiscales, il y a la loi Malraux qui a ses avantages, encourageant le placement dans l’immobilier. Que savoir de ce dispositif et comment défiscaliser avec la loi Malraux ?

Qu’est-ce que la loi Malraux ?

La loi Malraux est un dispositif de défiscalisation créé en 1962 qui a pour objectif la rénovation des biens immobiliers anciens, surtout ceux ayant un caractère historique. Grâce à ce dispositif, le contribuable a la possibilité de bénéficier d’une réduction sur les impôts pouvant atteindre les 30% sur les dépenses réalisées à partir de 2012. Les bénéfices liés à cette loi sont proportionnels à la somme engagée lors des travaux de rénovation du bien immobilier historique. Tout de même, il faut savoir qu’il existe une limite dans la loi Malraux qui est de 400 000 euros sur les 4 années consécutives. Il s’agit d’un plafond modulable en fonction des besoins de l’investisseur parce que depuis 2017, ce dernier a la possibilité de le reporter sur l’année suivant son placement. La loi Malraux ne doit pas être confondue à la loi Monuments Historiques qui lui est un peu similaire.

Comment se fait la défiscalisation avec la loi Malraux ?

Défiscaliser avec la loi Malraux dépend de plusieurs facteurs dont la zone dans laquelle le bien ancien à caractère historique est situé. Pour les logements situés sur un site patrimonial remarquable (SPR) ou dans les AVAP (Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, la réduction d’impôt est de 22%. Par contre, pour les logements situés dans un site patrimonial remarquable (SPR) dans un PSMV (périmètre d’un plan de sauvegarde et mise en valeur), ou appartenant au NPNRU (Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain) ou situés dans un secteur sauvegardé ou dans des quartiers anciens, la défiscalisation est de 30%. Il faut noter que la loi de finances 2020 proroge la loi Malraux jusqu’au 31 décembre sous certaines conditions.

En outre, l’investisseur doit s’engager à respecter certaines conditions. En premier, il doit demander l’ASP : Autorisation Spéciale auprès du Préfet, avant le début des travaux. Il doit rénover l’ensemble du bâtiment acquis, louer les logements nus à titre de résidence principale sur une durée de 9 ans minimum. Il doit aussi louer le bien acquis sur les 12 mois qui suivent la date de fin des travaux de restauration. En plus, la location ne doit pas être faite à un membre de la famille.

Pour défiscaliser dans la loi Malraux, certains types de travaux doivent être réalisés et ces derniers sont réglementés par la loi. Entre autres, ils doivent être des travaux de rénovation des murs, de la toiture, d’immeubles existants. Le chantier doit être suivi par un Architecte des Bâtiments de France et les travaux. Aussi, est-il important de mentionner que les bénéfices liés à cette loi ne sont valables que pendant la période de paiement des travaux qui doit être effectuée sur les 3 ans après l’obtention du permis.